Conditions générales de vente de l'organisme de formation

Article 1~ domaine d’application 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et interventions de la société LESPRATIQUES. Toute commande d’intervention implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. 

Article 2~ nature et principe des activités 

La société LESPRATIQUES est un organisme de formation et de conseils qui exerce son activité en application des dispositions de la loi Française et plus précisément en vertu des dispositions consacrée à « la formation professionnelle ». L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’adaptation prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions des actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L.6313-1 du Code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. 

Article 3 ~ définition des prestations 

Les prestations de LESPRATIQUES sont définies dans les propositions commerciales, contrats, accords ou autres conventions dont les conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou l’étendue des dites prestations, fait l’objet d’un avenant. 

Article 4 ~ responsabilité 

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de LESPRATIQUES implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires par un affichage dans les salles de formation et au moment de l’inscription. LESPRATIQUES ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle couvre ses salariés lors de leur formation. Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation lorsque celui-ci s’est inscrit à titre individuel.

Article 5 ~ documents émis par lespratiques 

Tout document remis par LESPRATIQUES ne peut être reproduit ou communiqué à des tiers, sans l’accord exprès de LESPRATIQUES. 

Article 6 ~ tarifs 

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et sur la convention de formation professionnelle. Ils sont nets de taxe, LESPRATIQUES n’étant pas assujetti à la TVA. 

Article 7 ~ frais relatifs à la formation/ a la prestation de service 

Les frais engagés par le formateur (déplacement, hébergement, repas…), ainsi que ceux relatifs à l’organisation de la formation (location de salle, impression et envoi des documents supports…) et/ou de la prestation de service seront dus en totalité par le CLIENT. 

Article 8 ~ facturation et modalités de règlement 

Les inscriptions individuelles sont conditionnées à la réception par LESPRATIQUES d’un bulletin d’inscription. 

Pour les stages inter-entreprise et intra-entreprise, il sera envoyé une facture en fin de chaque module de formation ou d’intervention. Pour les cycles longs, un échéancier de règlement peut être établi sur demande pour les paiements individuels uniquement. Pour les stages intra-entreprise planifiés sur plus de trois mois, un échéancier de règlement pourra être établi sur demande du CLIENT. Pour les stages inter-entreprise, LESPRATIQUES se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le CLIENT, tant que le bulletin d’inscription n’aura pas été reçu. 

Le paiement sera dû par le CLIENT à réception de(s) facture(s), et le règlement en sera effectué immédiatement par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire : 

• Pour les stages inter-entreprises et intra : à réception de la facture. 
• Pour les cycles longs : à réception de la facture ou selon l’échéancier établi. 
• Pour les formations inter-entreprises et les cycles longs, les frais d’hébergement et de repas ne sont pas compris dans le prix du stage. 
• Pour les formations en e-learning : à la commande, une facture sera établie et sera dûe avant le démarrage de la formation 
• Pour des missions : à réception de facture 

Article 9 ~ règlement individuel par un OPCO 

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au CLIENT : 

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. 
• D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. 

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LESPRATIQUES avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au CLIENT. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au CLIENT. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le CLIENT est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation. 

Article 10 ~ pénalites de retard 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L. 441- 6 du Code de commerce) ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre de frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le CLIENT qu’elles ont été portées à son débit. 

Article 11 ~ refus de commande 

Dans le cas ou un CLIENT passerait une commande à LESPRATIQUES, sans avoir procéder au paiement de la ou des commandes précédente(s), LESPRATIQUES sera libre de refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soient. 

Article 12 ~ Conditions de dédit ou d’annulation 

LESPRATIQUES doit être informée de toute annulation à l’adresse suivante : contact@lespratiques.fr 

Toute annulation par le CLIENT doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la formation. 

Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. 

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail. 

LESPRATIQUES se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 10 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le CLIENT en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de LESPRATIQUES. 

En cas d’annulation définitive de la formation par LESPRATIQUES, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par LESPRATIQUES, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation. 

Article 13 ~ obligation de confidentialité 

LESPRATIQUES considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données, concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la présente convention, notamment en ce qui concerne l’organisation, les modalités de fonctionnement et techniques spécifiques propres au CLIENT. LESPRATIQUES, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Cette obligation de confidentialité est absolue et demeure, y compris dans l’hypothèse d’une rupture anticipée. 

Article 14 ~ clause de non sollicitation 

Le CLIENT s’engage à ne pas contacter directement les formateurs sans l’accord préalable de LESPRATIQUES. 

Toutes correspondances (planning, contenu de la formation, informations diverses…) devra exclusivement transiter par LESPRATIQUES. 

Article 15 ~ référencement 

Le CLIENT accepte que LESPRATIQUES puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, puisse utiliser son logo pour alimenter son site internet et autres documents commerciaux et puisse réaliser et faire apparaître dans ces derniers des interviews et/ou commentaires de responsables de formation ou d’apprenants, avec leur accord exprès. 

Article 16 ~ loi applicable 

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre LESPRATIQUES et ses clients relèvent de la loi française. 

Article 17 ~ règlement des litiges 

En cas de contestation, les parties s’engagent à tenter de régler le différend à l’amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents. 

Version mise à jour en Juillet 2023