Conditions générales de vente de l'organisme de formation

Article 1~ domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de services proposés par LESPRATIQUES. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2~ nature et principe des activités

LESPRATIQUES est un organisme de formation professionnelle, conforme aux dispositions de la législation française. Les actions de formation sont réalisées conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail et peuvent inclure positionnement, évaluation et accompagnement. Les présentes conditions couvrent également la prestation de diagnostic entrepreneurial « Test C.R.E.E.R.© ».

Article 3 ~ définition des prestations

Les prestations de LESPRATIQUES sont définies dans les propositions commerciales, contrats, conventions ou accords. Toute modification du périmètre initial fait l’objet d’un avenant.

Article 4 ~ responsabilité

Toute participation à une formation implique le respect du règlement intérieur. LESPRATIQUES ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’effets personnels des participants. Il appartient au client de vérifier la couverture de ses assurances.

Article 5 ~ documents émis par lespratiques

Toute documentation transmise est strictement réservée au client et ne peut être reproduite ou diffusée sans autorisation écrite de LESPRATIQUES.

Article 6 ~ tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. LESPRATIQUES n’est pas assujetti à la TVA.

Article 7 ~ frais relatifs à la formation/ a la prestation de service

Les frais engagés pour la réalisation des prestations (déplacements, hébergement, repas, location de salle, impressions, etc.) restent à la charge du client.

Article 8 ~ facturation et modalités de règlement

Les modalités de facturation des formations inter, intra, cycles longs, e-learning ou missions sont définies dans les documents contractuels. Le règlement est dû à réception de facture, sauf dispositions particulières.

Pour le test C.R.E.E.R.©, le règlement peut être effectué par lien de paiement sécurisé (Stripe) ou tout autre moyen communiqué par LESPRATIQUES. L’accès au test est transmis après réception du paiement.

Article 9 ~ règlement individuel par un OPCO

Il appartient au client de solliciter la prise en charge avant le début de la formation et de vérifier son acceptation. À défaut de prise en charge ou en cas de refus de paiement de l’OPCO, les frais restent à la charge du client.

Article 10 ~ pénalites de retard

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne l’application de pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 11 ~ refus de commande

En cas de défaut de paiement d’une commande précédente, LESPRATIQUES se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande.

Article 12 ~ Conditions de dédit ou d’annulation

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Annulation formation inter :
– Moins de 30 jours avant la formation : dédit de 30 %.
– Non-présentation ou annulation le jour J : facturation intégrale.

Rétractation stagiaire (contrat individuel) conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail.

LESPRATIQUES se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas d’insuffisance de participants ou de force majeure.

Article 13 ~ obligation de confidentialité

LESPRATIQUES s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations transmises par le client.

Article 14 ~ clause de non sollicitation

Le client s’engage à ne pas contacter directement les formateurs sans l’accord préalable de LESPRATIQUES.

Article 15 ~ référencement

Le client autorise LESPRATIQUES à mentionner son nom et son logo comme référence, sauf opposition écrite.

Article 16 ~ loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 17 ~ règlement des litiges

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

1. Objet de la prestation
Le test C.R.E.E.R.© comprend :
– la passation d’un questionnaire en ligne,
– l’analyse des réponses par LESPRATIQUES,
– un rendez-vous individuel de restitution,
– la remise d’un plan d’action personnalisé au cours de la restitution.

2. Paiement
Le test C.R.E.E.R.© est réglé au moment de la commande via un lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen accepté par LESPRATIQUES.

3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès que les informations permettant d’accéder au test ont été envoyées ou dès le début d’exécution de la prestation.
En validant la commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation à compter de l’envoi des accès au test.

4. Annulation de la restitution
Le rendez-vous peut être reporté une fois si le client prévient au moins 48 heures ouvrées à l’avance.
En cas d’annulation hors délai ou d’absence, la prestation est considérée comme réalisée et aucun remboursement n’est possible.

6. Conditions techniques
Le client est responsable de disposer d’un équipement informatique et d’une connexion suffisante pour passer le test dans de bonnes conditions.

Version mise à jour en Juillet 2023